2014

Catastrophes naturelles > indemnisation des dommages

 
 
Catastrophes naturelles > indemnisation des dommages

La répétition de phénomènes météorologiques de forte amplitude génère, de la part des personnes ayant subi des dommages, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En effet, c'est cette reconnaissance, prise à l'échelle de la commune, qui ouvre la possibilité d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles par leur assurance.

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal officiel. Ce dernier indique les zones et les périodes où est survenue la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Pour qu'une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, le maire formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, est ensuite chargée d'émettre un avis sur le caractère de l'événement qui s'est produit dans la commune. Cet avis est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.


Dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles (visuels)

> Dispositifs_indemnisation_CATNAT_A4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> Dispositifs_indemnisation_CATNAT_A3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Contact  à la préfecture > 05.63.22.82.80


Cliquez ici  pour accéder au communiqué de presse du 13 février 2014

Cliquez ici  pour ouvrir les fiches de procédure adressées aux maires