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Avec oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur

 
 
Avec oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur

Pour un État au service d’une société de confiance, plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration sont mises en œuvre.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

OUPS.gouv.fr incarne cette nouvelle posture de l’administration, plus bienveillante et dans le conseil, en donnant accès :

  • à l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie
  • aux conseils pratiques des administrations donnant les clefs pour éviter de commettre des erreurs et mieux comprendre ses obligations
  • à des liens permettant d’approfondir chaque thématique

OUPS.gouv.fr Pour quoi faire ?

Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.

Le droit à l'erreur, qui est concerné ?

  • Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises)
  • Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée
  • À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi

Des exceptions de bon sens

  • Les fraudeurs et les récidivistes ;
  • Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux

Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière, mais n'exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort (indu).