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Collectivités : réparation des dégâts causés par les intempéries

 
 

Lorsque les biens des collectivités territoriales ont été détériorés par des évènements climatiques ou géologiques de grande ampleur, l’Etat peut indemniser une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction à l’identique. Une réforme intervenue en loi de finances initiale pour 2016 a fusionné les deux dispositifs qui concouraient préalablement à cet objectif, le « fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et la « subvention d’équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ».

Il existe désormais une dotation budgétaire unique, la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques et géologiques » destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles prévue à l’article L.1613-6 du CGCT.

Consultez la fiche de procédure pour connaître les conditions d'éligibilité à cette dotation et les pièces constitutives du dossier.

> fiche de procédure - dotation de solidarité événements climatiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Contact à la préfecture : Eric DUPERRIER - 05.63.22.83.31