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Permis de conduire - Délais pour la visite médicale

 
 

Compte tenu de la lutte contre l’épidémie du covid-19, les procédures administratives liées aux visites médicales sont adaptées.

Visite médicales après suspension du permis de conduire

Compte tenu de la lutte contre l’épidémie du covid-19 et de l’impact des activités des médecins de ville par le déclenchement du stade 3, la tenue des commissions médicales est suspendue.

Par ailleurs, l'activité des CERT (centres d’expertise et de ressources des titres) s'étant fortement réduite voire même interrompue, la demande de retour au permis de conduire ne pourra pas être instruite : le dossier dans le Système national des permis de conduire (SNPC) restera à l'état suspendu. En conséquence, la suspension du permis de conduire sera donc prolongée jusqu'à la fin des mesures de restrictions de déplacement et de la reprise normale des activités.

Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels

Pour ce qui concerne les visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxis, ambulanciers, chauffeurs poids-lourds...), l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prise en conseil des Ministres prévoit la suspension des délais imposés par l'administration jusqu'à la fin d'un mois suivant la période d'état d'urgence sanitaire. Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit.

Visite médicale pour validité du permis de conduire de l'usager

L'usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l'aptitude médicale arrive à échéance - dans la période allant du 12 mars jusqu'à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire - verra son permis actuel prorogé automatiquement des deux mois prévus par l'ordonnance sus mentionnée.

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