Diverses démarches et fichiers spécifiques au Tarn-et-Garonne

Demande d'asile concomitante

 
 

Vous avez déposé une première demande d’asile relevant de la compétence de la France, déjà enregistrée auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

Si depuis le 1er mars 2019 vous avez fait enregistrer votre première demande d’asile auprès du GUDA de Toulouse, vous avez la possibilité de déposer une demande de titre de séjour en application de l’article L.311-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Attention : cette procédure de prise de rendez-vous s’applique uniquement aux demandes de titre déposées de manière concomitante à une demande d’asile en application de l’article L.311-6 du CESEDA.

Si vous n’entrez pas dans cette catégorie, votre demande ne sera pas prise en compte et il convient de vous référer à la page précédente.

L’article L.311-6 du CESEDA prévoit un délai contraint pour déposer votre demande :

  • 3 mois pour un dépôt de dossier « étranger malade »
  • 2 mois pour toute autre demande.

Ce délai court à compter de la date de délivrance de la première Attestation de Demandeur d’Asile (ADA) par la Préfecture de Haute-Garonne.

Si vous entrez dans la situation citée ci-dessus, une procédure de demande de rendez-vous spécifique est mise en place :

Attention : votre demande ne sera recevable que sur présentation, lors du rendez-vous, du justificatif d’enregistrement de la demande d’asile par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

Pour solliciter un rendez-vous, vous devez envoyer un mail à l’adresse ci-dessous :

pref-asileetsejour@tarn-et-garonne.gouv.fr

Ce mail doit obligatoirement contenir la copie de votre Attestation de Demande d’Asile (ADA) valide.

Toute demande doit être motivée en droit et en fait et votre dossier doit être complet au moment du dépôt.

Lors de votre venue en préfecture, vous devrez avoir rempli et apporter le document ci-dessous ainsi que l’ensemble des documents relatif à la demande que vous souhaitez déposer :

Document à remplir

Liste des pièces

En retour de votre envoi, vous recevrez par mail une convocation pour vous rendre en préfecture afin d’y déposer votre demande.