DISPOSITIFS D'AIDES CONJONCTURELLES EN COURS

 
 

Mise en oeuvre du Fonds d'allègement des charges (FAC) dans le cadre :
- du plan de soutien à l'élevage n° 2 (prolongation en 2016 du plan de soutien à l'élevage français 2015)
- du plan de soutien à l'agriculture française 2016
- du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles 2016
- du dispositif du gouvernement annoncé en 2017

Les dossiers doivent être déposés complets à la DDTDirection départementale des territoires au plus tard le 31 décembre 2017.

I - PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE n° 2 (PSE2)

Prolongation en 2016 du plan de soutien à l'élevage français élaboré en 2015 afin d'accompagner la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des éleveurs les plus fragilisés par la crise économique actuelle, ainsi que les éleveurs de volailles touchés par l'influenza aviaire.

Mise en place d'un dispositif de restructuration de l'endettement via un fonds d'allégement des charges financières (FAC) type volet C : prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie).

L'aide globale est plafonnée à :

- pour le cas général : 20 % de l'échéance annuelle restructurée (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide

- pour les récents installés et les récents investisseurs ainsi que les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole : 30 % de l'échéance annuelle restructurée (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide

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II - PLAN DE SOUTIEN A L'AGRICULTURE FRANCAISE 2016

Mobilisation des partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des céréaliers, des producteurs de fruits et légumes, des horticulteurs et des viticulteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.

Mise en place d'un dispositif de restructuration de l'endettement via un fonds d'allégement des charges financières (FAC) type volet C : prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie).

L'aide globale est plafonnée à :

- pour le cas général : 20 % de l'échéance annuelle restructurée (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide

- pour les récents installés et les récents investisseurs ainsi que les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole : 30 % de l'échéance annuelle restructurée (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide

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III - PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 2016

Mobilisation des partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.

Elargissement à toutes les filières agricoles d'un dispositif de garantie mis en oeuvre par BPI France (Banque publique d'investissement) ou tout autre organisme de cautionnement (tel SIAGI par exemple) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie via un fonds d'allégement des charges financières (FAC) type volet B : prise en charge par l'Etat de 100 % du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier compris.

L'aide est plafonnée à 7 500 €.

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IV - DISPOSITIF DU GOUVERNEMENT ANNONCE EN 2017

Mise en oeuvre du fonds d'allègement des charges (FAC) type volet C à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs, faisant face à des difficultés économiques : prise en charge par l'Etat de 50 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie). Les autres 50 % sont à la chargé de la banque (33 %) et de l'exploitant (17 %).

Sont éligibles les exploitants satisfaisant la double condition suivante :

- avoir réalisé un audit global de l'exploitation agricole

- satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :

  . taux d'endettement : égal ou supérieur à 70 %

  . trésorerie : négative ou égale à 0

  . revenu disponible : inférieur ou égal à 1 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance par unité de travail non salarié

  . EBE/produit brut : inférieur ou égal à 25 %

L'aide globale est plafonnée à 40 % de l'échéance annuelle restructurée (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide.

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Pour ces dispositifs, les formulaires et notices explicatives sont :

- à télécharger sur le site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne www.tarn-et-garonne.gouv.fr [rubrique Politiques publiques / agriculture et développement rural / aides conjoncturelles]

- ou à retirer auprès des services de la Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne - 2 quai de Verdun – 82000 MONTAUBAN

Contact tél. : 05 63 22 24 78 ou 05 63 22 24 80