Contrôle des structures - Schéma directeur régional des exploitations agricoles 2016 - Rescrit, autorisation d'exploiter et déclaration de reprise de biens familiaux

 
 

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans les cas prévus par la loi, la mise en valeur de terres agricoles à autorisation administrative d’exploiter.

DEMANDE DE RESCRIT (Attention : il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation d'exploiter)

La demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève :

Le préfet de Région notifie la position qu’il a prise au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Sauf dans le cas où elle indique que l’opération projetée devra faire l’objet d’une autorisation d’exploiter, cette position, qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l’objet d’un affichage à la mairie de la (ou les) commune(s) sur lesquels sont situés les biens concernés.

> Code rural et de la pêche maritime - Article R331-16 _ Legifrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Formulaires rescrit :

> formulaire_rescrit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> annexe_15805-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> annexe_15805-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> annexe_15805-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> annexe_15805-4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> notice_52212#01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

AUTORISATION D'EXPLOITER ET DECLARATION DE REPRISE DE BIENS FAMILIAUX :

L'arrêté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a été signé le 29 mars 2016 et est applicable depuis le 1er avril 2016.

> Arrêté SDREA du 29 mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,37 Mb

> Tarn-et-Garonne - Carte des seuils par territoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,96 Mb

> Liste des communes de Tarn-et-Garonne et zone correspondante - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les candidats à une autorisation préalable d'exploiter ont la possibilité d'accomplir cette démarche :

1) Soit en remplissant les formulaires ci-après :

  - Demande d'autorisation d'exploiter comprenant 6 documents  :

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Autorisation d'exploiter - Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Autorisation d'exploiter - Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> autorisation d'exploiter - annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Lettre-information-proprietaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> autorisation d'exploiter - notice-information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

 -  Déclaration de reprise de biens familiaux :

> Déclaration de reprise de biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  Joindre à la déclaration le justificatif de capacité professionnelle agricole (diplôme ou attestation MSA) et les relevés de propriété.

2) Soit en effectuant la demande en ligne à l'aide de l'outil de téléprocédure LOGICS

   Adresse d'accès : https://identification.agriculture.gouv.fr/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

    ou consultation du site Mes démarches : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/