Information commission de conciliation (CdC)

 
 

La commission de conciliation est une commission paritaire compétente pour connaître certains différends, sur les logements locatifs, entre bailleurs et locataires . Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.

Cette commission est compétente lorsque l’adresse du logement associé au conflit se situe dans le département de Tarn-et-Garonne.

La saisie de la commission départementale de conciliation est gratuite. Elle cherche en établissant le dialogue entre les parties, à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.

La commission peut-être saisie via le formulaire de saisine ci-joint . A réception de ce formulaire et sous réserve de la recevabilité de la saisine, les parties sont convoquées par la commission qui les entend, s’efforce de les concilier et émet un avis dans un délai de 2 mois.

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