Référendum d’initiative partagée - RECUEIL DES SOUTIENS

 
 
 Référendum d’initiative partagée - RECUEIL DES SOUTIENS

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d'aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d'un référendum d'initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié

C'est le ministère de l'Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier > https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

Pour le Tarn-et-Garonne, rendez-vous dans les communes chefs lieu de canton suivantes :

  • Albias
  • Auty
  • Beaumont-de-Lomagne
  • Castelsarrasin
  • Caussade
  • Labastide-Saint-Pierre
  • Lafrançaise
  • Moissac
  • Montauban
  • Montech
  • Saint-Nicolas-de-la-Grave
  • Saint-Vincent-d'Autéjac
  • Septfonds
  • Valence-d’Agen
  • Verdun-sur-Garonne

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

Le référendum d'initiative partagée : Comment ça marche ?

Le Conseil constitutionnel s'est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu'elle remplissait les conditions requises. L'ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l'Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d'examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

Lien vers le site de recueil en ligne https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Arrêté Préfectoral indiquant les communes ou circonscriptions administratives équivalentes où les électeurs peuvent faire enregistrer leur soutien.

> AP-82-2019-06-06-005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour en savoir plus : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Premier-referendum-d-initiative-partagee