Classement sonore des infrastructures de transport

Généralités

 

Le classement sonore des ITT constitue un dispositif réglementaire préventif. Il n’est pas une servitude, ni une règle d’urbanisme mais une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les constructeurs de futurs bâtiments sensibles doivent intégrer dans leur projet.

  • Le classement par le préfet du Département de toutes les infrastructures de transports terrestres bruyantes a vocation à assurer une information systématique des constructeurs quant à la potentialité de gêne due aux transports terrestres grâce à son report dans les documents d'urbanisme (Plan Local d’Urbanisme-P.L.U. ou Plan d'Occupation des Sols-POSPlan d'occupation des sols) et à l’information des pétitionnaires dans les certificats d’urbanisme (CU) et dans les permis de construire. Le constructeur disposera ainsi des données techniques nécessaires à l’isolement acoustique minimum au droit des façades, applicables pour se protéger du bruit et mettant ainsi en application les dispositions de la loi relative à la lutte contre le bruit en matière de prévention des nuisances sonores dues aux infrastructures de transports terrestres.
  • En application de l'article 13 de la loi n° 92  - 1444 du 31 décembre 1992 , les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante et la 5 la moins bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque infrastructure classée.

     

    Catégorie de voie Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure
    1 d=300m
    2 d=250m
    3 d=100m
    4 d=30m
    5 d=10m

     

  • Le classement des voies est réalisé directement à partir des niveaux sonores émis par l’infrastructure, aussi bien de jour (6h/22h) qu’en période nocturne (22h/6h)
  • Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur :
    - les voies routières dont le Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) existant est supérieur à 5000 véhicules/jour
    - les lignes ferroviaires interurbaines assurant un Trafic Moyen Journalier Annuel supérieur à 50 trains/jour