Constitution du dossier

 
 

Mon projet est soumis à la Nomenclature : que doit contenir mon dossier ?

Je  dois  donc  élaborer  pour  mon  projet  un  dossier  d’Autorisation  ou  de Déclaration qui comprendra :

1. Le nom et l’adresse du demandeur, le numéro siret ou à défaut sa date de naissance

2. L’emplacement  sur  lequel  l’installation,  l’ouvrage,  les  travaux  ou  l’activité  (IOTA) doivent être réalisés.

3. La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation,  des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.

4. Un document d'incidence ( ou une étude d'impact si exigée en application des articles R122-2 et R122-3) : 
a • Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
b • Comportant l'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site que le projet soit ou non localisé sur un site Natura 2000,
c • Justifiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) ou  le  schéma  d’aménagement  et  de  gestion  des  eaux  (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux)  et  de  sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D. 211-10 du Code de l’environnement.
d • Précisant si il a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
e. Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique

5. Les  moyens  de  surveillance  ou  d’évaluation  des  prélèvements  et  des  déversements prévus.

6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier.
Des  pièces  supplémentaires  doivent  être  fournies  pour  certains  dossiers  : assainissement  (déversoirs  d’orage,  stations  d’épuration),  digues  et  barrages, opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau...

Nos conseils :
Les dossiers étant souvent complexes, il est fortement conseillé de se faire assister par un bureau d’études spécialisé. Vous devez justifier votre choix de projet sur la base de critères environnementaux, économiques et techniques. Dans le cas d’un risque avéré pour les milieux aquatiques, le dossier sera jugé au regard des mesures compensatoires prévues.

A ne pas faire

* Avoir un projet en relation avec les milieux aquatiques sans me renseigner sur la réglementation.
* Occulter les incidences  potentielles du projet.
* Commencer les travaux ou  activités avant l’autorisation de l’administration.

A savoir :

* Mon dossier initial doit lister  non seulement les rubriques concernées par mon projet lors de sa création, mais également les rubriques qui seront ultérieurement concernées (exemple d’un plan d’eau : aux rubriques relatives à la création et au remplissage doivent s’ajouter les rubriques relatives à la vidange et/ou au curage ultérieurs).
* Je peux être contrôlé pendant et après la réalisation de mon projet.