Document d'incidences

 
 

Le  document  d’incidences  (ou  l’étude  d’impact si elle en tient lieu)  est  un  élément  obligatoire  et essentiel de votre dossier Loi sur l’Eau. Il permet, à partir de la présentation d’un état initial, d’apprécier les effets de votre projet sur l’environnement, de proposer des mesures visant à compenser ces effets ou à les corriger. Un document d’incidences (ou une étude d’impact selon le cas) doit obligatoirement être joint à tout dossier de déclaration ou d’autorisation Loi sur l’Eau. Le propriétaire ou le pétitionnaire du projet porte la responsabilité de la bonne réalisation et du contenu du document d’incidences (ou de l’étude d’impact, en étant le plus exhaustif possible en fonction des impacts prévisibles).

Le  document  d’incidences  doit  obligatoirement  être  joint  à  tout  dossier  de déclaration ou d’autorisation au titre du Code de l’Environnement. Son objectif est  d’analyser  les  incidences  de  l’opération  projetée  (IOTA  :  Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité) sur la ressource en eau et le milieu aquatique dans  toutes  leurs  composantes  (écoulement,  qualité,  quantité...),  ainsi  que sur le fonctionnement des éléments mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement (dont les écosystèmes aquatiques).


Le contenu du document d’incidences est fonction de l’importance des travaux et aménagements projetés et de leurs impacts prévisibles sur l’environnement. Que ce soit pour un projet soumis à déclaration ou à autorisation, le document, adapté à l’importance du projet et de ses incidences, devra indiquer :

1 • les incidences directes et indirectes du projet (phase de travaux et phase d’exploitation),

2 • les incidences temporaires et permanentes du projet (phase de travaux et phase d’exploitation),

→ sur :
- la ressource en eau,
- le milieu aquatique,
- l’écoulement,
- le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement,

→ en fonction :
- des procédés mis en œuvre,
- des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, - du fonctionnement des ouvrages ou installations,
- de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées,
- des variations saisonnières et climatiques.

3 • prise en compte des incidences sur les sites Natura 2000 au regard des objectifs de conservation et de préservation de la flore, de la faune et de ses habitats (art. R414-19 CEnv),

4 • le cas échéant :
- la compatibilité du projet avec le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux,
- la contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D211-10 CEnv.

5 • les mesures compensatoires, correctives et d’atténuation ou de suppression des incidences envisagées.

6 • les moyens de surveillance prévus :
-  et,  si  l’opération  présente  un  danger,  les  moyens  d’intervention  en  cas  d’incident  ou  d’accident  pour  les  dossiers d’Autorisation.
- ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus, pour les dossiers de Déclaration

Conseil pratique

Pour éviter le rejet d’un dossier pour insuffisance, il est nécessaire que le document d’incidences aborde l’ensemble de ces thèmes même si, en fonction des ouvrages, activités ou travaux et des enjeux liés à l’environnement naturel du site, les informations pourront être éventuellement succinctes.

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