Etude d'impact

 
 

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L’article R122-3 organise la procédure d’examen au cas par cas :

• envoi par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage d’une demande d’examen au cas par cas présentant le projet et son contexte (imprimé cerfa 14734 + plans + imprimé cerfa 51656)
• vérification par l’Autorité Environnementale (AE) de la complétude du formulaire (AE dispose de 15 jours pour demander des compléments)
• mise en ligne sur le site de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du formulaire complet
• dans un délai de 35 jours à compter de la complétude du formulaire, l’AE informe par décision motivée si une étude d’impact est nécessaire ou non
• en cas de non réponse de l’AE, décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.


Si l’étude d’impact est obligatoire, un « cadrage préalable » (facultatif) peut être demandé par le pétitionnaire et organisé par l’autorité compétente (service instructeur). Ce cadrage indique notamment :

• le degré de précision des informations que doit contenir l’étude d’impact ;
• les zonages, schémas, inventaires relatifs à la zone ou aux zones susceptibles d’être affectées ;
• les autres projets connus avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés ;
• la liste des organismes susceptibles de donner au maître d’ouvrage des informations utiles à la réalisation de l’étude d’impact ;
• l’avis peut également indiquer le périmètre approprié pour l’étude de chacun des impacts du projet ;
• l’autorité compétente (AC) peut consulter l'AE ;

Lorsque l’étude d’impact est réalisée, elle est soumise pour avis à l’autorité environnementale qui à son tour consulte l’Agence Régional de Santé (ARSAgence Régionale de Santé). Cet avis accompagné de l’étude d’impact doit être joints au dossier d’enquête publique.