Infractions et sanctions

 
 

Dans le département de Tarn-et-Garonne, les infractions les plus fréquentes sont :

Contraventions :
• travaux sur un cours d’eau sans déclaration ;
• non  respect  du  débit  minimal  à  l’aval  d’un  plan  d’eau construit sur un cours d’eau ;
• non respect d’un arrêté d’interdiction de prélèvement dans un cours d’eau.
Délits :
• non respect d’un arrêté de mise en demeure ;
• pollution par déversement de substances nuisibles (lisier...) dans les eaux superficielles ou souterraines.


Tableau des infractions et sanctions :

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Votre responsabilité civile est toujours engagée !

Responsabilité civile : art. 1382 à 1384 Code Civil
La  responsabilité  du  contrevenant  est  engagée  dans  tous  les  cas  de dommages  :
• Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
• Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
• On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Ce que dit le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Exemple prescription A18 :
Sensibiliser les Parquets :
L’Etat sensibilise les Parquets aux enjeux environnementaux correspondants aux types  d’infractions  environnementales et veille à la bonne articulation entre police administrative et police judiciaire conformément à la réglementation en vigueur.