Marche à suivre
La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.
Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour-Garonne organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.
Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou exploitant) qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau (art. L214-1 et suivants du Code de l’environnement), au régime de Déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature Eau.
Pour vérifier si mon projet est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau au titre de la «Nomenclature eau» je dois :
1 - Examiner les différents paramètres de mon projet susceptibles d’avoir une incidence ou un impact, direct ou indirect, positif ou négatif, sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...) ; et ce à toutes les étapes de mon projet (phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles).
2 - Prendre en compte tous les paramètres dans la considération des différents impacts :
• tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet de déterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).
• retenir le régime le plus restrictif des deux, à savoir l’Autorisation, si mon projet relève de plusieurs rubriques, à la fois du régime d’Autorisation et de Déclaration.
• tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles R214-42 et R214-43 du Code de l’environnement) : si mon projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
• tenir compte de la règle du cumul des impacts : mon projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà existants sur les aménagements envisagés.
3 - Comparer les différents impacts de mon projet, un par un, aux rubriques définies dans la Nomenclature :
Cette «Nomenclature eau», se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner mon opération et le régime «loi sur l’eau» s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation).
4 - Respecter les arrêtés de prescriptions, le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par mon projet. Ces prescriptions peuvent être obtenues auprès de la DDT Direction départementale des territoires en charge de la Police de l’eau et des milieux aquatiques, à l'adresse indiquée en page de garde du présent dossier.