Polices administratives et judiciaires

 
 

L’une des missions de la police de l’eau consiste à s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’eau. Sa mise en oeuvre repose sur des procédures assorties de sanctions, menées par les agents des services en charge de la police de l’eau de la DDTDirection départementale des territoires, de l’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques, de l’ONFCS et la gendarmerie.


Police administrative et police judiciaire : définitions

La  police  administrative  est  l’activité administrative  qui  vise  à  prévenir  les troubles  à  l’ordre  public,  à  la  sûreté,  à la sécurité et la salubrité publiques. Elle se  caractérise  par  son  but préventif.  Le préfet de département est en charge de la police administrative de l’eau. Les règles juridiques applicables sont celles du droit administratif et la juridiction compétente est la juridiction administrative.  La  police  judiciaire  est  chargée  de constater  une  infraction  déterminée  ou d’en rechercher et arrêter les auteurs. Elle a donc un but répressif qui complète le  but préventif de la police administrative. La  police  judiciaire  est  placée  sous autorité  du  procureur  de  la  République (Parquet)  qui  est  l’autorité  compétente au  niveau  local.  Les  règles  juridiques applicables sont celles du droit civil ou du droit  pénal  et  la  juridiction  compétente est la juridiction judiciaire. L’une et l’autre  interviennent  dans le domaine de l’eau. 


Les missions de contrôle :

L’exercice du pouvoir de police administrative se manifeste suite à des manquements à la réglementation de l’eau. Ces mesures sont décidées le plus souvent suite à des contrôles :
• le contrôle préalable des IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité) qui ont une incidence sur la ressource en eau, à travers la délivrance de récépissés de déclaration ou d’autorisation et la fixation de prescriptions techniques ;
• le  contrôle de la conformité des IOTA,  qu’il  s’agisse  du  respect  des  procédures  de déclaration et/ou d’autorisation, et des prescriptions techniques ;
• le prononcé de sanctions, après mise en demeure, en cas de non-conformité.
Les mesures de police judiciaire répriment les infractions dans le domaine de l’eau :
• la pollution de l’eau ;
• le défaut d’autorisation administrative pour l’exploitation d’un IOTA ;
• le non respect d’une mise en demeure.
Ces infractions sont soumises au Code pénal et peuvent être constituées par :
• une faute d’imprudence (ou maladresse) ;
• une faute de négligence (ou inattention) ;
• une violation intentionnelle d’une règle (légale ou réglementaire).
Des contrôles sont également effectués par certains agents des services en charge de la police de l’eau, assermentés et commissionnés. 

 

Très important

• Il est obligatoire, avant tout projet  pouvant  impacter  un  milieu aquatique, d’obtenir les autorisations administratives  nécessaires  au  titre de la loi sur l’eau.
• Il est obligatoire, pendant la période de réalisation et d’existence de l’ouvrage ou de réalisation de l’activité, de s’assurer de sa conformité  avec la législation en vigueur.


Les poursuites :

Les poursuites administratives et judiciaires peuvent être menées en parallèle.

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