Recours

 
 

Contexte et définitions :

Les décisions et sanctions en matière de police de l’eau sont susceptibles de recours. Les recours s’exercent devant les juridictions compétentes, à savoir :
• devant les juridictions administratives pour les actes de police administrative (arrêtés...) ;
• devant les juridictions judiciaires pour les décisions de police judiciaire (procès-verbaux...).

La distinction entre les deux types de police est cependant parfois délicate. En effet, il peut y avoir imbrication entre les deux. On peut alors se demander qui du juge administratif ou du juge judiciaire aura compétence pour statuer sur un litige lié à cette imbrication. Dans cette hypothèse, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’opération qui est essentiellement à l’origine du litige, qui est déterminante dans la naissance du contentieux.


Recours en matière de police administrative et judiciaire :

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Possibilité de recours par les tiers :

La décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de un an à compter de la date d’affichage en mairie.