GEMAPI

 

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une compétence communale exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPIgestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Elle repose sur 4 missions définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  •  l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction hydrographique ;
  •  l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou d’un plan d’eau ;
  •  la défense contre les inondations et contre la mer ;
  •  la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence est confiée aux communes. Elle devra être exercée obligatoirement par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) à compter du 1er janvier 2018, après report de la date initiale pour la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Les EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des groupements sous forme de syndicats mixtes : syndicat de rivière, établissement public territorial de bassin, établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE). L’exercice de cette mission par des regroupements d’intercommunalités devrait permettre d’optimiser les actions mises en œuvre sur des territoires plus pertinents. Sans attendre le 1er janvier 2018, les communes et les EPCI FP peuvent mettre en œuvre les dispositions de la loi MAPTAM par anticipation en engageant une procédure volontaire de transfert de la compétence vers l'EPCI.

Ils peuvent, pour financer l’exercice de la compétence, instituer une taxe plafonnée à 40 € par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe.

Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPIgestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Afin d’accompagner les communes et les EPCI FP dans la mise en œuvre de la compétence sur leur territoire et préparer la démarche en amont, un comité de pilotage composé des services et établissements publics de l’État (préfecture, direction départementale des territoires, agence de l’eau, agence française pour la biodiversité) élargi au conseil départemental a été mis en place fin 2014.

Ce comité a analysé les missions actuelles menées par les communautés de communes et les syndicats de rivières existants en matière de GEMAPIgestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Il a identifié de nouveaux territoires de gestion au regard notamment des limites des bassins versants et du périmètre des nouvelles intercommunalités.

La démarche a été lancée vers les élus par les deux sous-préfets d’arrondissement les 1er et 8 mars 2016, à la préfecture de Tarn-et-Garonne et à la sous-préfecture de Castelsarrasin.

Des réunions sont actuellement organisées à l’échelle des bassins versants et en partenariat avec les départements limitrophes (Gimone, Arrats, Sère, Séoune, Barguelonne, Lemboulas, Tarn) afin d’aider les élus à définir la solution la plus adaptée à leur territoire.

Cette démarche permettra aux nouvelles organisations d’être prêtes avant l’échéance du 1er janvier 2018.

La direction départementale des territoires se tient à la disposition des EPCI, collectivités et leurs groupements pour tout complément d’information.