Gestion des prélèvements / Organismes uniques

Arrêtés interdépartementaux de désignation des organismes uniques de gestion collective de l'irrigation

 
 

Pour répondre à l'objectif d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et faire face aux déficits quantitatifs structurels constatés dans les bassins classés en zones de répartition des eaux (ZRE), la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 et ses textes d'application ont défini sur les sous-bassins déficitaires les principes de détermination de volumes prélevables et instauré la mise en place d'un organisme unique en charge de la gestion collective des prélèvements d'irrigation.

L'année2012 a permis aux services de l'Etat de conduire la procédure d'appel à candidature des organismes uniques selon une logique hydrographique. Les candidatures ont été déposées fin juillet2012. A l'issue des avis remis lors des consultations institutionnelles et du public, le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées, a validé les propositions des préfets coordonnateurs de sous-bassin portant sur le choix des organismes uniques par sous-bassin.

Notre département de Tarn-et-Garonne étant situé en aval des principaux sous-bassins, il se trouve concerné en partie par six sous-bassins:la Garonne amont (en amont de la confluence entre le Tarn et la Garonne), la Garonne aval (en aval de cette confluence), l'Aveyron,le Tarn, le système Neste et rivières de Gascogne et le Lot (pour une petite partie du secteur Nord-ouest du département).

Ce sont les chambres d'agriculture (CAContrat d'avenir) qui ont été retenues sur la totalité de ces six sous-bassins couvrant notre territoire départemental. Les chambres pilotes des services communs regroupant l'ensemble des chambres concernées sur le sous-bassin sont les suivantes:

  •  la CA31 pour la Garonne amont
  •  la CA47 pour la Garonne aval
  •  la CA82 pour l'Aveyron
  •  la CA81 pour le Tarn
  •  la CA32 pour le système Neste et rivières de Gascogne
  •  la CA46 pour le Lot

Les arrêtés interdépartementaux ont été pris à la date du 31janvier 2013.

Les obligations de ces organismes uniques portent sur :

- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'irrigation, en lieu et place des autorisations temporaires délivrées annuellement. Ce dossier qui doit être déposé dans un délai de 2 ans fera l'objet d'une enquête publique,

- la définition annuellement d'un plan de répartition entre les préleveurs irrigants à l'échelle du sous-bassin et son adaptation en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en situation de crise. Ce plan est présenté pour homologation au préfet.

- la définition et la mise en oeuvre d'un protocole de gestion et de tours d'eau adaptés dans les secteurs dérogatoires de gestion par débit.

Dans l'attente de l'autorisation pluriannuelle délivré à l'organisme unique, celui sera autorisé par un décret en cours de préparation à recourir à une autorisation temporaire pour le compte des irrigants, selon la procédure mandataire qui est celle utilisée jusqu'à présent annuellement.

Pour mémoire, cette procédure prévoit un recensement par le mandataire des besoins des irrigants exprimés en surface, volumes et débits, une présentation du plan de répartition en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et se termine par la prise des arrêtés préfectoraux d'autorisation des prélèvements.

- Bassin Aveyron-Lemboulas :

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- Bassin Tarn :

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- Bassin Garonne-Amont

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- Bassin Garonne-Aval :

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- Bassin Lot :

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- Bassin Neste et Rivières de Gascogne

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