Les vétérinaires sanitaires

Vous êtes un administré et vous désirez connaitre la liste des vétérinaires habilités ou vous désirez désigner un vétérinaire sanitaire :

• Liste des vétérinaires sanitaires habilités pour le département de Tarn-et-Garonne  
• Formulaire de désignation de vétérinaire sanitaire

Vous êtes Docteur vétérinaire, comment obtenir votre  habilitation sanitaire ? 

Les missions du vétérinaire sanitaire étaient jusqu’en 2012 portées par un seul dispositif, le mandat sanitaire . Il est apparu nécessaire de mieux clarifier le rôle, les missions et les responsabilités du vétérinaire sanitaire.

Le nouveau dispositif , fixé par l’ ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 , distingue désormais deux statuts pour le vétérinaire qui exerce des missions réglementées :

  -  vétérinaire sanitaire  :  ses missions sont effectuées pour le compte et au nom du détenteur des animaux. Il est désigné par le détenteur parmi les vétérinaires titulaires d’une habilitation délivrée par le préfet pour ces missions : l’habilitation sanitaire « classique », limitée à 5 départements ( R. 203-8 ) ou l’habilitation sanitaire « spécialisée », non limitée géographiquement.

  -  vétérinaire mandaté  : ses missions sont effectuées pour le compte et au nom de l’État.

Dans le cadre de l’habilitation sanitaire, depuis novembre 2012, de nouveaux textes réglementaires ont introduit la notion de « guichet unique » pour la gestion des habilitations sanitaires des vétérinaires. Ainsi, si votre domicile professionnel administratif (DPA ; adresse déclarée à l’Ordre) est localisé dans le département du Tarn-et-Garonne, toute démarche relative à cette habilitation se fera auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de Tarn-et-Garonne ( article R. 203-4 ). Et ce, même si votre demande concerne d’autres départements ou si votre domicile professionnel d’exercice (DPE) n’est pas dans le Tarn-et-Garonne.

Votre demande d’habilitation peut intervenir avant que vous ne soyez en activité, à compter de votre inscription auprès de l’Ordre des vétérinaires.

Pour obtenir votre habilitation , vous devez constituer un dossier comprenant les trois pièces mentionnées à l’article 2-I de l’ arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire, à savoir :

1. Une copie de votre inscription au tableau de   l’Ordre des vétérinaires en cours de validité délivrée par le   président du Conseil régional de l’Ordre (à défaut, veuillez contacter les   services vétérinaires de la DD(CS)PP de votre département).
2. Le formulaire (CERFA 16105*01) dûment complété, daté et signé contenant notamment vos informations (coordonnées du DPA, des DPE*, activités,  coordonnées des éventuels   remplaçants et assistants) et votre engagement tel que prévu au verso du présent.
3. Une copie des documents permettant d’attester que vous répondez à vos  obligations de formation préalable et continue (de plus amples  informations auprès de l’ Ordre des vétérinaires ) :

  -   Formation préalable : Pour pouvoir bénéficier de l'habilitation sanitaire, le vétérinaire doit avoir suivi une formation préalable relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises. Par dérogation, un vétérinaire qui n'a pas suivi la formation peut bénéficier d'une habilitation, pour une durée maximale d'un an, sous réserve qu'il s'engage à suivre une telle formation et qu'il justifie, au moment de sa demande d'habilitation, de son inscription à une session prévue au cours des douze mois qui suivent

        -  Formation continue : Conformément à l'arrêté du 18 novembre 2020 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire, la formation continue est désormais :

• obligatoire pour tous les vétérinaires exerçant sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou volailles, à raison d'une formation a minima sur les 3 dernières années ;
• ouverte avec possibilité d'indemnisation aux vétérinaires strictement "carnivores domestiques et/ou NAC" dans la limite des places et des crédits disponibles.

Après instruction de votre dossier, la DDETSPP vous transmettra votre arrêté préfectoral portant habilitation.

*  Concernant   l’aire géographique d’activité du vétérinaire, il y a deux  types   d’habilitation : l’habilitation sanitaire   « classique »,  limitée à 5 départements ( R.203-8 ) et l’habilitation sanitaire « spécialisée » de portée nationale.