Campagne d'information de lutte contre les escroqueries

 
 
 Campagne d'information de lutte contre les escroqueries

Le Ministère de l'Intérieur lance une campagne d'information sur la lutte contre les escroqueries.

Escroquerie, que dit la loi ?

Extraits
Article L313-1 du Code Pénal
« L’escroquerie est le fait, soit  par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

 Vous êtes victime d’une escroquerie et vous souhaitez porter plainte :

Si vous êtes victime d’une escroquerie, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Munissez-vous de tous les renseignements en votre possession :

- références du ou des transferts d’argent effectués,
- références de la ou des personnes contactées : adresse de messagerie ou postale, pseudos utilisés, numéros de téléphone, fax, copie des courriels/courriers échangés…,
- tout autre renseignement pouvant aider à l’identification de l’escroc.

> Dépliant d'information sur les escroqueries - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb