2013

Reconnaissance catastrophe naturelle "sécheresse/réhydratation des sols" année 2011 (14/01/2013)

 
 

Le Journal Officiel du 13 janvier 2013, a publié l'arrêté interministériel NOR INTE 1243397 A du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre du phénomène "sècheresse/réhydratation" pour l'année 2011.

La liste des communes reconnues figure dans le tableau en annexe.

En conséquence, il appartient aux sinistrés de ces communes reconnues au titre du phénomène "sécheresse/réhydratation des sols", ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté précité.

L'indemnisation doit être mise en oeuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Cette publication peut également être consultée sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

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