2013

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle (25/04/2013)

 
 
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle (25/04/2013)

Le Journal Officiel du 25 avril 2013, a publié 2 arrêtés interministériels relatifs aux reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle :

1°) Au titre du phénomène sécheresse/réhydratation des sols pour l'année 2011
 
 Arrêté interministériel NOR : INTE 1309641 A du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « sècheresse / réhydratation » des sols pour l'année 2011.
 
 Les communes de BARRY D'ISLEMADE et de MONBEQUI ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « sècheresse / réhydratation » des sols pour l'année 2011 .
 
 2°) Au titre du phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau : la Gimone
 
 Par arrêté interministériel NOR : INTE 1309640 A du 18 avril 2013, les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau pour la période du 21 et le 23 janvier 2013 :
 
 - BELBESE
 - GIMAT
 - VIGUERON
 - BEAUMONT DE LOMAGNE
 
 En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues par ces arrêtés, ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication des arrêtés précités.
 
 L'indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
 
 Cette publication peut également être consultée sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

> JOJournal officiel du 25.04 arrêté cat nat inondation n° 1309640 A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> JOJournal officiel 25.04.13 arrêté cat nat sécheresse 2011 n° 1309641 A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

 
 

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