2014

Catastrophes naturelles : l'indemnisation des dommages

 
 

La répétition de phénomènes météorologiques de forte amplitude génère, de la part des personnes ayant subi des dommages, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En effet, c'est cette reconnaissance, prise à l'échelle de la commune, qui ouvre la possibilité d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles par leur assurance.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles s’applique pour un risque non assurable sur un bien assuré. C’est notamment le cas à l’occasion d’inondations, de coulées de boue, d’avalanches, de mouvements de sol,…

A contrario les sinistres causés par les effets directs du vent, des précipitations, de la neige, de la grêle ou encore de la foudre résultent de risques assurables et ne peuvent donc prétendre à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Par conséquent, trois conditions sont nécessaires à l'ouverture du droit à une indemnisation :

  • les biens endommagés sont couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",
  • le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.
  • l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,

Sont garantis les biens meubles - y compris les véhicules terrestres à moteur - et immeubles appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales autres que l'Etat, dès lors qu'ils sont garantis par une assurance de dommages :

  • habitations et leur contenu,
  • installations commerciales ou industrielles et leur contenu,
  • bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
  • bâtiments agricoles et leur contenu,
  • serres considérées en tant que bâtiments ou matériels,
  • forêts,
  • mobil-homes, caravanes, tentes et matériels de camping.

Sont également garantis les frais de déblaiement et de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection.

La procédure d'indemnisation

Les victimes déclarent le sinistre à leurs assureurs dans les délais prévus par le contrat d’assurance, sans attendre la publication éventuelle de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle car certains des dommages subis peuvent relever des garanties contractuelles (la publication de l’arrêté leur ouvre, toutefois un nouveau délai de dix jours pour compléter leur déclaration de sinistre).

Elles se signalent auprès de leurs mairies qui recensent les bâtiments endommagés en vue de la demande de catastrophe naturelle.

Le maire demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’autorité préfectorale.

La préfecture constitue le dossier déclaratif de catastrophe naturelle et le transmet au ministère de l'intérieur.

Les ministres intéressés (intérieur, économie, budget) statuent après avis d’une commission consultative spécialisée.

Un arrêté portant ou non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l'intérieur, des finances et du budget et publié au Journal officiel.

Le préfet notifie cette décision aux maires concernés chargés de la relayer auprès des habitants sinistrés et fait publier un communiqué dans la presse locale pour informer le public.

Les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l'arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d'exploitation).