Communiqués de presse

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle "sécheresse/réhydratation des sols" année 2012

 
 

Le Journal Officiel du 3 décembre 2013, a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1329160 A du 27 novembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles au titre du phénomène « sècheresse / réhydratation » pour l’année 2012.

Les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène sècheresse/réhydratation des sols pour l’année 2012 : 

- LE CAUSE : période du 1er mai au 31 décembre 2012
- MONTESQUIEU : période du 1er janvier au 31 décembre 2012

En conséquence, il appartient aux sinistrés de ces communes reconnues au titre du phénomène « sécheresse/réhydratation des sols », ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté précité.

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Cette publication peut également être consultée sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.

> Extrait du JOJournal officiel du 3 décembre 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb