Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle EN LIGNE

 
 
Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle EN LIGNE

Depuis mai 2019, un nouveau service en ligne permet aux communes de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’application iCatNat permet ainsi aux services de l’État et aux communes de répondre plus efficacement aux sinistrés qui attendent de leur assureur une indemnisation rapide des dommages subis après une catastrophe naturelle.

Comment ça marche ?

Ce service gratuit s’adresse aux mairies. Il leur permet de saisir directement leur demande sur Internet au moyen d’un formulaire dématérialisé, en assurant une transmission sécurisée et instantanée à la préfecture. Avec ce service, les mairies peuvent également connaître en temps réel l’état de l’instruction de leur demande. L’application les alerte automatiquement lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par la préfecture.

> Dépliant d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

> Fiche informations et documents à réunir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Comment remplir son Cerfa ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,45 Mb

> Fiche modèle de déclaration de l'autorité municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Fiche cycle de vie d'une demande et définition des statuts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Fiche aide technique aux communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Support de formation utilisateur mairie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,24 Mb

> Tutoriels video - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 19,01 Mb