Transfert de pouvoirs de police

 
 

Cette fiche actualise les modalités de la procédure issues de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (article 11). Les fiches qui figurent ci-dessous seront prochainement actualisées de ces modifications (DGCL).

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Fiches sur les procédures de transfert :

fiche 1 "historique des transfert des pouvoirs de police spéciale"

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fiche 2 "transfert du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et de stationnement"

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fiche 3 "transfert du pouvoir de police spéciale en matière de délivrance des autorisations de stationnement des taxis"

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fiche 4 "schéma du  transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement"

> 04_schmascirculationstationnementtaxis_28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

fiche 5 "transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation de l'assainissement"

> 05_transfertpolicespcialeassainissement_28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

fiche 6 "transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers"

> 06_transfertpolicespcialecollectedchetsmenagers_28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

fiche 7 "transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage"

> 07_transfertpolicespcialestationnementrsidencesmobilesgdv_28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

fiche 8 "schéma du transfert de pouvoir de police spéciale en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de résidence mobile des gens du voyage"

> 08_schmasdispositionsprennestransfertspouvoirspolice28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

fiche 9 " conséquences sur les transfert de pouvoir de polices spéciales en cas de modification des compétences d'un EPCI à fiscalité propre"

> 09_loi_27012014__modificationscompetences28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

fiche 10 "les transferts de pouvoirs de police spéciale volontaires"

> 10_transfertsvolontairespouvoirspolicespeciale28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

fiche 11 "modalités des transferts de pouvoirs de police spéciale"

> 11_transfertpouvoirspolicespeciale_-modalitesexercice28022014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

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