SYNTHESE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA REGLEMENTATION DU PIEGEAGE DE LA LOUTRE D’EUROPE

Mis à jour le 12/07/2016

Le projet d’arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 12 avril jusqu’au 4 mai 2016 inclus sur le site internet des services de l’Etat.

Ce projet a obtenu l’avis favorable de la majorité des membres présents de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) lors de sa session du 7 avril dernier.

Observations du public :

Cette consultation a donné lieu à deux observations :

Modifications proposées au cours de la consultation :

  • Visa de l’arrêté préfectoral : viser l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 en application du décret n° 2016-115 du 4 février 2016 (1 observation)
  • Interdiction de l’usage de tous les pièges de catégories 2 et 5, pièges à oeufs compris (2 observations)

Réponses aux observations du public :

Visa :
L'arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif aux espèces nuisibles non indigènes pris en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement est en vigueur jusqu'au 30 juin 2016. Un nouvel arrêté ministériel pérenne (en application du décret du 4 février 2016) a fait l'objet d'un avis favorable en CNCFS le 21 avril 2016 et est à la consultation publique depuis le 17 mai jusqu'au 10 juin 2016. Il devrait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

L’arrêté préfectoral se rapportera donc à ce nouvel arrêté ministériel de 2016.

Pièges à oeufs :

L’arrêté ministériel actuel du 30 juin 2015, dans son article 3, exclu l’utilisation des pièges à oeufs dans l’interdiction d’utilisation des pièges de catégories 2 et 5. Dans les seuls départements listés à l’article 2 de cet arrêté pour lesquels il y a nécessité de restauration de l’espèce de Vison d’Europe (Mustela lutreola), l’utilisation de l’ensemble des pièges de catégories 2 et 5 sont interdits. Le département de Tarn-et-Garonne ne figure pas dans la liste de l’article 2.

L’arrêté préfectoral sera conforme aux obligations du prochain arrêté ministériel pris en application du décret du 4 février 2016.

Documents listés dans l’article