Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

 

Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) un établissement dont l’activité présente un risque ou un inconvénient pour l’environnement humain et naturel. Il peut avoir un caractère industriel, agricole, ou concerner les installations éoliennes ou les carrières.

Elle fait par conséquent l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique prévu au code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants). Les installations et activités concernées sont répertoriées dans une liste, périodiquement mise à jour > nomenclature des ICPE . La nomenclature des ICPE précise pour chaque ICPE si elle est réglementée au titre de la police des ICPE et de quel régime elle dépend, en fonction de seuils indiqués dans la nomenclature.

La police des installations classées

Elle déroge à la police générale exercée par le maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du préfet sur la proposition de l’inspection des installations classées. De par la nature de l’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d’une nomenclature et soumises :

  • soit à simple déclaration
  • soit à enregistrement
  • soit à autorisation

Le site Internet national de l'inspection des installations classées est dédié aux entreprises pour leur permettre de mieux appréhender les questions relatives aux installations classées.

Il s'adresse également à tout public intéressé par ce sujet.

Pour le consulter:  http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/accueil.php

En application de la nomenclature des ICPE, vous êtes concerné par le régime de l’autorisation :

Les éléments constitutifs du dossier et la procédure de l’autorisation sont à retrouver sur le lien suivant :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Comment-constituer-le-dossier-de.html

En application des articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale doit se faire au moyen du Cerfa n° 15964*01 disponible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949

Le dossier doit être déposé au guichet unique :

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - unité territoriale de Tarn-et-Garonne
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
2 quai de Verdun
82000 MONTAUBAN
Tél :  05.63.91.74.40
Fa : 05.63.91.74.59
ut-tarn-et-garonne-lot.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr
Internet : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr  

  • Pour les ICPE sanitaires (élevages, zoo, abattoirs…) : auprès de la 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
service sécurité des animaux et de l’environnement des productions animales
140, avenue Marcel Unal - BP 730
82013 MONTAUBAN Cedex
Tél. 05 63 21 18 00
Fax : 05 81 31 17 92
ddcspp@tarn-et-garonne.gouv.fr

En application de la nomenclature des ICPE, vous êtes concerné par le régime de l’enregistrement :

Les éléments constitutifs du dossier et la procédure de l’enregistrement sont à retrouver sur le lien suivant :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Regime-d-enregistrement-.html

Le dossier doit être déposé auprès de

Préfecture de Tarn-et-Garonne
Direction des ressources et des politiques publiques
pôle d’animation interministérielle – mission environnement
2 allée de l'Empereur BP10779
82013 MONTAUBAN Cedex
Tél. 05.63.22.82.00
prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

En application de la nomenclature des ICPE, vous êtes concerné par le régime de la déclaration

Télé-déclarez votre installation :

Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez effectuer votre déclaration directement en ligne sur le site

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920
 

Quels éléments devez-vous préparer avant de saisir votre télédéclaration ?
Consultez le site http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1602011-preparer_votre_teledeclaration.pdf

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, si vous ne souhaitez pas effectuer cette déclaration en ligne, vous avez encore la possibilité de remettre votre déclaration sur support papier. Il convient alors d'utiliser exclusivement les formulaires cerfa homologués, téléchargeables sur le site www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-de-declaration   et les renvoyer en trois exemplaires par voie postale à l'adresse suivante:

Préfecture de Tarn-et-Garonne
Direction des ressources et des politiques publiques
Pôle d'animation interministérielle - mission environnement
2 allée de l'Empereur BP10779
82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05.63.22.82.00
prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

La nomenclature des installations classées est disponible sur le site : http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1

Les prescriptions ministérielles applicables aux différents types d'installations sont disponibles sur le site  www.ineris.fr/aida

Les preuves de dépôt sont disponibles ici