Constitution du dossier
Mon projet est soumis à la Nomenclature : que doit contenir mon dossier ?
Je dois donc élaborer pour mon projet un dossier d’Autorisation ou de Déclaration qui comprendra :
1. Le nom et l’adresse du demandeur, le numéro siret ou à défaut sa date de naissance
2. L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité (IOTA) doivent être réalisés.
3. La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
4. Un document d'incidence ( ou une étude d'impact si exigée en application des articles R122-2 et R122-3) :
a • Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
b • Comportant l'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site que le projet soit ou non localisé sur un site Natura 2000,
c • Justifiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D. 211-10 du Code de l’environnement.
d • Précisant si il a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
e. Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique
5. Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus.
6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier.
Des pièces supplémentaires doivent être fournies pour certains dossiers : assainissement (déversoirs d’orage, stations d’épuration), digues et barrages, opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau...
Nos conseils :
Les dossiers étant souvent complexes, il est fortement conseillé de se faire assister par un bureau d’études spécialisé. Vous devez justifier votre choix de projet sur la base de critères environnementaux, économiques et techniques. Dans le cas d’un risque avéré pour les milieux aquatiques, le dossier sera jugé au regard des mesures compensatoires prévues.
A ne pas faire
* Avoir un projet en relation avec les milieux aquatiques sans me renseigner sur la réglementation.
* Occulter les incidences potentielles du projet.
* Commencer les travaux ou activités avant l’autorisation de l’administration.
A savoir :
* Mon dossier initial doit lister non seulement les rubriques concernées par mon projet lors de sa création, mais également les rubriques qui seront ultérieurement concernées (exemple d’un plan d’eau : aux rubriques relatives à la création et au remplissage doivent s’ajouter les rubriques relatives à la vidange et/ou au curage ultérieurs).
* Je peux être contrôlé pendant et après la réalisation de mon projet.