Enquêtes publiques - avis de l'autorité environnementale (hors ICPE)
Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement rend applicable en totalité les dispositions prévues aux articles L.122-1 et suivants du code de l'environnement. Désormais, tous les travaux et aménagements qui peuvent porter atteinte au milieu naturel doivent conformément aux dispositions du L122-1 du code de l'environnement comporter une étude d'impact qui doit faire l'objet d'un avis de l'autorité environnementale. Cet avis est versé au dossier d'enquête publique et mis à disposition du public.
A lire dans cette rubrique
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
DIG du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 du bassin versant du Viaur
Publié le 28/02/2022
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Bourg de Visa - Enquête publique dématérialisée
Publié le 19/01/2022
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Avis d’enquête publique relative au zonage d’assainissement
Publié le 25/11/2020
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
ZA Barrès III à Castelsarrasin
Publié le 27/10/2020
Préfet
de Tarn-et-Garonne