Un nouveau code pour régir les relations entre usagers et administration

Mis à jour le 05/02/2016

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens issues de loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, un code des relations entre le public et l’administration a été créé.
 
Ce code, issue d’une ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et d’un décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.
 
Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés portant notamment sur :
- le droit à la communication des documents administratifs (loi du 17 juillet 1978),
- la motivation des décisions individuelles (loi du 11 juillet 1979),
- les grands principes régissent les relations entre le public et l’administration (loi du 12 avril 2000).
 
Le code intègre les réformes les plus récentes relatives :
- au silence valant acceptation (loi du 12 novembre 2013),
- au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ordonnance du 6 novembre 2014),
- aux échanges de données entre l’administration et les usagers (ordonnance du 7 mai 2015).
Il est destiné à être la « {lex généralis} » des relations du public avec l’administration :
- il ne comprend que des dispositions de nature transversale, à l’exclusion de règles spéciales propres à certains champs de l’action administrative et bien souvent déjà codifiées,
- il regroupe en revanche l’ensemble des règles transversales applicables, notamment certaines qui sont issues de la jurisprudence et qu’il était opportun de traduire dans un texte législatif.
 
C’est un {{code accessible destiné à un public large et varié}}.
Il est structuré d’une manière inédite, une numérotation continue des dispositions législatives et réglementaires se succédant dans un document unique.
 
Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif :
Livre Ier -  les échanges du public et de l’administration
Livre II  - les actes unilatéraux pris par l’administration
Livre III – l’accès aux documents administratifs
Livre IV – le règlement des différends avec l’administration
Livre V – les dispositions relatives à l’Outre -mer
 
Ce code des relations public/administration, accessible depuis le site internet Légifrance, est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
 
Pour le consulter, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2F507D58A78860AEE8C16127B99111A1.tpdila13v_2?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101]