Comité départemental anti fraude le mercredi 24 juin à la préfecture

A l'issue de cette réunion de travail, véritable instance départementale de coordination de la lutte contre le travail illégal et la fraude fiscale et sociale, les orientations pour les mois à venir ont été présentées aux journalistes à l'occasion d'un point presse.

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Composition et missions du CODAF

Les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) ont été créés à titre expérimental par le décret du 18 avril 2008 modifié par le décret du 25 mars 2010 qui a pérennisé ce dispositif.

Coprésidé par le préfet et le procureur de la république, le CODAFcomité opérationnel départemental anti fraude est composé des services de l’Etat (police, gendarmerie, direction générale de finances publiques, douanes, DIRECCTE, DDCSPP, le référent fraudes de la préfecture) et des représentants de différents organismes sociaux (CAF, URSSAF, MSA, RSI, CPAM, CARSAT, pôle emploi).

Peuvent également être associés aux réunions d’autres partenaires compétents en matière de lutte contre les fraudes.

Le CODAFcomité opérationnel départemental anti fraude a pour mission de contribuer à lutter contre le travail illégal et contre les fraudes sociales, fiscales et douanières.

Pour cela, il est constitué en réseau local pour :

• apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions ;
• améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraudes entre les services ;
• organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations opérationnelles.

Fonctionnement au niveau local

Le comité se réunit en formation plénière sous la coprésidence du préfet et du procureur de la république notamment pour l’élaboration du programme de travail de l’année et pour l’établissement du bilan d’activité.

Le comité se réunit en formation restreinte sous la seule présidence du procureur de la république pour la coordination de l’action des services enquêteurs dans la recherche et la constatation des infractions en matière de fraudes autant de fois que nécessaire. Il s’agit de l’instance principale de coordination des contrôles et d’échanges d’informations.

Pour plus d’efficacité (amélioration de la synergie entre les différents acteurs, échanges d’informations) le comité restreint qui se réunissait jusqu’à l’année dernière en deux sous-commissions (travail illégal et fraudes sociales et fiscales) a maintenant fusionné et réunit autour du procureur de la république tous les partenaires.

Plan d'action 2015

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, les partenaires vont renforcer les actions concertées associant au minimum deux services de l’Etat ou organisme social.

Les contrôles tendant à lutter contre le travail illégal s’échelonnent tout au long de l’année dans plusieurs secteurs considérés comme prioritaires, soit au plan national, soit en fonction du contexte local.

Ainsi au cours de cette année sont particulièrement concernés par ces contrôles  :

• Les entreprises agricoles
• Les entreprises de l’hôtellerie, café et restauration
• Le bâtiment et les travaux publics
• Les entreprises de transports (pratique du cabotage, déménagement)
• Les ambulances
• Les marchés de plein air
• Les officines de rachat d’or
• Les entreprises de revente de véhicules et notamment de véhicules hors d’usage