Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet du département.
L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Composition du dossier

• Demande rédigée
• Désignation du demandeur (nom…)
• Adresse du demandeur
• Carte au 1/50 000 indiquant emplacement de la plate-forme
• Extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme
• Notice précisant :
  • les caractéristiques de la plate-forme
  • les dimensions de la plate-forme
  • les dégagements prévus
  • les mesures de sécurité prévues
• Déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme

Dépôt du dossier

Votre dossier complet doit être transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante: pref-aeronautique@tarn-et-garonne.gouv.fr

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service instructeur au 05 63 22 82 73 ou par courriel à : pref-aeronautique@tarn-et-garonne.gouv.fr

Textes de références

• Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.