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2021

COVID-19 : Regles-applicables-dans-le-Tarn-et-Garonne

Mise à jour le 28/10/2021
 
 
COVID-19 : Regles-applicables-dans-le-Tarn-et-Garonne

Cette rubrique regroupe l'ensemble des informations relatives au coronavirus, en vigueur dans notre département (mis à jour le 26/10/2021).

Textes de références

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifiée :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043909676/2021-08-07

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238/2021-10-21/

Arrêté préfectoral n°82-2021-10-15-00001 :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/content/download/25622/152866/file/RAA%20spécial%20n°4%20-%20OCTOBRE%202021%20-%20AP%20mesures%20sanitaires%20Covid%20-%20port%20du%20masque.pdf

Arrêté relatif au transport et au rassemblement de type Teknival :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/content/download/25359/151453/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B06%20-%20SEPTEMBRE%202021%20-%20interdiction%20transport%20et%20rassemblement%20teknival.pdf

Foires aux questions et informations générales gouvernementales :https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Conseils aux voyageurs par pays de destination :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/

Foires aux questions :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13959

Passe sanitaire :

- Activités et évènements ludiques

- Activités et évènements festifs

- Activités et évènements sportifs

- Activités et évènements culturels

Dans les ERPétablissement recevant du public et lieux identifiés dans les textes susvisés.

Pour :
- les personnes majeures
- Les personnes âgées de 12 ans et deux mois (à compter du 30 septembre 2021)

Exceptions :
- Les activités scolaires et personnes concourant à ces activités sont exemptées de présentation du pass sanitaire durant ces activités.
- Les centres sociaux et activités associées, uniquement si l’ensemble des personnes y participants sont des personnes visées par ces activités. S’il y a un brassage des populations, alors le pass sanitaire s’applique à tous.

Port du masque :

Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département, jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, pour toute personne de 11 ans et plus pour les évènements soumis à pass sanitaire qui se déroulent dans des ERPétablissement recevant du public clos.
Il est également obligatoire pour tous les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.

Attention :

Dès lors qu'un de ces évènements est complété par une activité de restauration et/ou de partage de boissons (cocktail, café, apéritif..) sur place, le pass sanitaire doit s’appliquer à minima aux participants de cette activité complémentaire et ce y compris si elle est indiquée au départ comme non soumise à pass sanitaire.

L’activité de restauration ou de partage de boissons impose en tout lieu (ouvert ou fermé) et en tout temps, le contrôle du pass sanitaire.

SANCTIONS SUR LE PASS SANITAIRE

Personnes intervenant dans les lieux soumis au pass sanitaire
    • A compter du 30 août 2021, lorsqu’un salarié ou un agent public intervenant dans un lieu ou événement soumis au pass sanitaire ne présente pas les justificatifs exigés et s’il choisit de ne pas utiliser, avec l’accord de son employeur, ses jours de congés, ce dernier doit lui notifier le jour même et par tout moyen, la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié ou l’agent produit les justificatifs requis.
    • Lorsque la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié ou l’agent à un entretien afin d’examiner les moyens de régularisation de sa situation et les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Méconnaître l’obligation

de détenir le pass sanitaire quand on entre dans un lieu soumis au Pass Sanitaire
    • 1ère violation : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 euros d’amende maximale encourue et 135 euros d’amende forfaitaire) ;
    • 2ème violation constatée dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros d’amende maximale encourue et 200 euros d’amende forfaitaire) ;
    • Plus de 3 violations constatée dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Présenter un document de preuve appartenant à autrui

ou de proposer à un tiers l’utilisation de ses documents
    • 1ère violation : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 euros d’amende maximale encourue et 135 euros d’amende forfaitaire) ;
    • 2ème violation constatée dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros d’amende maximale encourue et 200 euros d’amende forfaitaire) ;
    • Plus de 3 violations constatée dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, outre deux peines complémentaires (peine de travail d’intérêt général, suspension du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule)
Non contrôle par l’exploitant ou le professionnel de la détention du Pass Sanitaire par les clients/usagers
    • 1ère violation : mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées.
    • Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou de l’événement pour une durée maximale de 7 jours. Cette fermeture est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer à ses obligations ;
    • Si plus de 3 violations constatées dans un délai de quarante-cinq jours : 1 an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Détention et conservation du pass sanitaire des clients en dehors des cas autorisés ou de les réutiliser à d'autres fin

OU

Demande de présentation d’un pass sanitaire pour l'accès à d'autres lieux, établissements, services ou événements que ceux prévus par la loi
  • Peine d’1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.