Réglementation funéraire

Réglementation funéraire

 
 

  Jurys

Jurys délivrant les diplômes dans le domaine funéraire

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Habilitations et démarches funéraires

L’habilitation est l’acte par lequel l’État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires.

La réalisation des prestations de service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19  ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41 ) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État.

Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35 ).

L’habilitation est délivrée par le Préfet dans le département où réside le siège de la régie, l’entreprise ou l’association. Elle est délivrée, pour chaque établissement, par le Préfet du département d’implantation.

Lorsque les conditions prévues pour obtenir l’habilitation sont remplies, l’habilitation est accordée pour une durée de six ans. Toutefois, lorsque la régie, l’entreprise ou l’établissement ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an renouvelé une fois.

L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.

Les formulaires sont à transmettre par mail à l’adresse suivante :

pref-elections@tarn-et-garonne.gouv.fr

ou par courrier :

Préfecture du Tarn-et-Garonne
Bureau des Élections et des Réglementations
2, Allée de l’Empereur
82000 MONTAUBAN


Habilitation des opérateurs funéraires

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> Formulaire habilitation funéraire - PJ3 BIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Formulaire habilitation crématorium – PJ 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire habilitation crématorium - PJ4 BIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


Opérateurs funéraires et chambres funéraires dans le département du TARN ET GARONNE

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Dérogations aux délais revenus à 6 jours

Formulaire funéraire dérogation inhumation crémation

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Transport de corps

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Transport d'urne

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Inhumation dans une propriété privée

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Création / extension d'une chambre funéraire

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