Allègement des charges sociales et fiscales

 
 
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Report de paiement

Dès à présent, les agriculteurs peuvent demander un report de leurs paiements auprès de la mutualité sociale agricole (MSA).

Exonération de cotisations

Par ailleurs, une prise en charge des cotisations est possible, sous réserve que le taux de spécialisation de l’exploitation soit de plus de 50 % du chiffre d’affaires total. Les montants forfaitaires sont établis en fonction du taux de perte :

  • 20 à 40 % de pertes prévisionnelles : 3 800 €
  • 40 à 60 % de pertes prévisionnelles : 5 000 €
  • 60 à 100 % de pertes prévisionnelles :15 000 €

Deux plafonds non fongibles de montants de prise en charge sont mis en place :

-un plafond au titre des cotisations restant dues par l’exploitant après application des exonérations.

-un plafond au titre des charges patronales dues pour ses salariés, après application des exonérations.

Le formulaire d’aide est disponible sur le site de la MSA : https://mpn.msa.fr/lfy/web/msa-midi-pyrenees-nord/soutien/episode-de-gel

Il est à retourner à la caisse locale de MSA avant le 8 octobre.

Taxe sur le foncier non bâti

S’agissant de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), le dégrèvement sera établi par les services de l’État avant l’envoi des avis au mois d’octobre.

Aucune démarche de l’agriculteur n’est requise pour le moment.