Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

 
 

Les Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) étaient une passerelle entre les objectifs de la loi du 11 février 2005 et la réalité du terrain au 1er janvier 2015.

Si un établissement n’était pas en conformité, le gestionnaire avait la possibilité de déposer un Ad’AP en mairie ou en préfecture afin d’échelonner les travaux sur trois ans maximum, voire plus dans certains cas.

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP


ADAP

La situation au 31 septembre 2019 en Tarn et Garonne

Aujourd’hui, dans le Tarn et Garonne, on constate que 1807 établissements sont déclarés conformes :