Votre ERP est conforme et vous souhaitez le déclarer

 
 
I - Déclaration en ligne

Vous pouvez désormais déclarer en ligne la conformité de votre établissement, quelle que soit sa catégorie en cliquant ici

II - Déclaration par voie postale
Vous pouvez également déclarer par courrier la conformité de votre établissement.
Les documents à transmettre dépendent de la situation de votre ERP, à savoir :

Votre ERP n’a pas fait l’objet d’un Ad’Ap

Votre ERP a fait l’objet d’un Ad’Ap

ERPétablissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ERPétablissement recevant du public de 5ème catégorie ERPétablissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ERPétablissement recevant du public de 5ème catégorie

Attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte mentionnant notamment

Déclaration sur l’honneur conforme > ici

Attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte mentionnant notamment :

  • le numéro de l’autorisation de travaux et/ou le numéro de l’Ad’AP correspondant(e)
  • la date d’approbation
  • la date d’achèvement de ces travaux et/ou actions de mise en accessibilité
Déclaration sur l’honneur conforme > ici

Ces attestations doivent être envoyées par courrier avec accusé de réception à la Direction Départementale des Territoires (DDT) et à la mairie du lieu de l’établissement.

Coordonnées de la DDT :

Direction Départementale des Territoires
Service Habitat/Bureau Accessibilité et Construction Durable
2, quai de verdun
82000 MONTAUBAN