Comment constituer un dossier CDAC

 
 

Constitution du dossier à déposer :

- pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :

voir le décret n° 2015-165 du 12 février 2015  fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

> Loi ELAN du 23 novembre 2018 CDACCommission départementale d'aménagement commercial et aménagement commercial articles n° 157 et 163 à 173 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Dispositions de loi Élan en matière d’aménagement commercial - Ministère de l’Économie et des finances - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

- pour les projets d'aménagement cinématographique :

voir le décret n°2015-268 du 10 mars 2015  relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique

Où déposer mon dossier :

- en mairie lorsque le projet nécessite un permis de construire

- en préfecture dans le cas contraire

> Nouvelles recommandations de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Pour toute information contacter le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) :