Arrêté cadre portant définition du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne

 
 

L'arrêté cadre portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne a été signé par le préfet le 30 juin 2020. Vous trouverez l'arrêté correspondant, ainsi que ses annexes, à la fin de cet article.

L'objectif fixé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est de retrouver l'équilibre entre les ressources disponibles et les besoins en eau.

Le SDAGE 2016 – 2021 (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour – Garonne) est entré en vigueur le 21 décembre 2015. Ce document rappelle l'insuffisance structurelle des débits de la quasi-totalité des cours d'eau du département, confirmant son classement en "zone de répartition des eaux".

Les arrêtés cadre des sous-bassins Aveyron, Tarn, Garonne, Lot et Neste ont été révisés au cours des années 2016 et 2017. Ils définissent :

  • la cohérence des mesures préconisées avec celles des autres sous-bassins,
  • le rôle du préfet coordonnateur,
  • les mesures à prendre en relation avec les seuils de débit,
  • les procédures d'enclenchement ou d'assouplissement des restrictions selon les usages

L'arrêté cadre départemental précise les modalités d'application à l'échelle du département. Il vient d'être révisé en 2020. Par rapport à la version précédente datant de 2019, il apporte plusieurs modifications, principalement pour les particuliers, les collectivités, les hôtels, les résidences privées et les campings, à savoir :

- article 10 :

     - l'application des restrictions pour les prélèvements en milieu naturel pour :

  • l'irrigation des potagers et des serres,
  • l'irrigation des terrains de sport, des pelouses et espaces verts,
  • le remplissage des plans d'eau d'agrément,
  • le lavage des voitures, toitures et bâtiments,
  • le remplissage et la mise à niveau des piscines,

- article 13 :

    - l'application des restrictions pour les prélèvements à partir du réseau d'eau potable. C'est la collectivité compétente en matière d'eau potable qui est chargée d'informer les abonnés des limitations à appliquer.

Les arrêtés portant limitation des prélèvements d'eau indiquent, par zone, les restrictions à appliquer. Ils sont disponibles sous la rubrique :

Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêtés préfectoraux portant limitation des prélèvements d'eau

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