CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2017-2018 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

Mis à jour le 30/03/2017

Les chapitres IV et V du livre IV, titre II du code de l'environnement encadrent l'exercice de la chasse et sa gestion. Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, hormis pour la chasse aux gibiers d'eau, aux oiseaux de passage et pour la chasse au vol des oiseaux sédentaires, sont encadrées par un arrêté préfectoral. Pour maintenir un équilibre dit « agro-sylvo-cynégétique » visant à pérenniser une faune sauvage riche et diversifiée, compatible avec la pérennité et la rentabilité des activités agricoles et sylvicoles, certaines espèces font l'objet de plan de gestion cynégétique. Des arrêtés spécifiques à ces plans de gestion viendront compléter l'arrêté d'ouverture générale afin de fixer les conditions d'exécution de chacun de ces plans. Le projet d'arrêté consultable via le lien ci-dessous est soumis à l'avis du public et sera soumis à l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

 Lien vers le projet d'AP

Télécharger projet-arrêté ouverture-clôture PDF - 0,23 Mb - 07/03/2017
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Conformément à l'article R427-6 du code de l'environnement concernant la mise en place de trois listes d'animaux classés nuisibles, l'arrêté interministériel fixe la liste des espèces et les modalités de destruction possibles des animaux concernés par le 3ème groupe susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté préfectoral. Sur proposition de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, le classement du lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) va donc être proposé aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa séance du 12 avril 2017 sur certains secteurs afin de prévenir les dommages de ces animaux aux cultures et infrastructures.

  •  les emprises des autoroutes du sud de la France,
  •  les emprises du réseau ferré de France,
  •  l'ensemble du domaine public fluvial,
  •  les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN,
  •  les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à MONTAUBAN.
  •  la commune de POMPIGNAN (sous réserve de l’avis des membres de la CDCFS)

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De même, en ce qui concerne le pigeon ramier, son classement va être proposé par la Fédération Départementale des Chasseurs et la Chambre d’Agriculture aux membres de la CDCFS, sur l’ensemble du département, pour une période restreinte du 15 avril au 15 juin 2017 pour prévenir les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses).

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Télécharger projet-arrete-pigeon-ramier PDF - 0,11 Mb - 07/03/2017

L’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, limite l’utilisation des pièges de catégorie 2 et 5 dans les zones de présence de la Loutre d’Europe. Ces zones sont arrêtées par arrêté préfectoral. En Midi-Pyrénées, une étude menée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et par le Conservatoire d’Espaces Naturels montre la présence de la loutre sur une partie du département. Ainsi un projet de zonage va être soumis à l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 12 avril 2017.

Vous trouverez, ci-joint, le projet d’arrêté avec la cartographie correspondant au zonage discuté en séance.

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Télécharger projet-arrete-zonage-loutre PDF - 0,24 Mb - 07/03/2017

Vous pouvez nous transmettre vos avis ou observations par courriel à l'adresse suivante :

ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
 
 Sujet : Consultation Chasse et loutre

ou par voie postale à la :

DDT – Service Eau et Biodiversité – Bureau Biodiversité - 2, quai de Verdun – 82000 Montauban

Envoi au plus tard le dernier jour de la consultation

Ces observations seront recevables jusqu'au 28 mars 2017 inclus.