Participation du public pour les projets à incidence environnementale

DELIMITATION DES SECTEURS D'INTERET POUR LA LOUTRE D'EUROPE

 
 

La présente consultation est terminée. Elle n'a donné lieu à aucune contribution.

L'arrêté final est téléchargeable ci-après.

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L’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif à la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, limite l’utilisation des pièges de catégorie 2 dans les zones d’intérêt pour la Loutre d’Europe. Ces zones sont arrêtées par arrêté préfectoral.

Pour 2022, le projet d’arrêté est similaire à l’année précédente tout en sachant que plusieurs évolutions importantes avaient été apportées en 2021. Sur la base de données synthétisées par l’Office Français de la Biodiversité, le zonage a progressé en intégrant le linéaire de la Garonne, du Tarn et du Tescou.

Consultés le 14 avril 2022, les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ont émis un avis favorable au texte proposé.

Le projet d'arrêté, téléchargeable via le lien ci-dessous, est soumis à la consultation du public du 5 juillet au 26 juillet 2022 inclus. Vous pouvez transmettre vos observations par courriel à l'adresse suivante : ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr

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