Participation du public pour les projets à incidence environnementale

PROJET D'ARRETE FIXANT LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE - SAISON 2022-2023

 
 

La présente consultation est terminée. Vous pouvez télécharger ci-après :

  • la synthèse des contributions ;
  • les motivations de la décision ;
  • l'arrêté final signé.

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> Motivation decision ouverture 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrete Ouverture Cloture chasse 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Contexte et objectifs du projet de décision :

La chasse est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition de la directrice départementale des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R424-6 du code de l'environnement). Cependant, s'agissant du gibier d'eau et des oiseaux de passage, par exception aux dispositions de l'article R 424-6, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Concernant le gibier sédentaire, en application de l’article R424-7 du code de l’environnement, pour le Tarn-et-Garonne, la date d’ouverture générale de la chasse peut être fixée au plus tôt le deuxième dimanche de septembre et sa fermeture au plus tard le dernier jour de février soit pour la prochaine saison cynégétique : du 11 septembre 2022 et le 28 février 2023.

Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir. Dans le projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de Tarn-et-Garonne, il est prévu des dispositions particulières pour le chevreuil et le sanglier pour résoudre des problèmes locaux de dégâts forestiers et agricoles.

En 10 ans, les prélèvements départementaux de sangliers sont passés de 2000 animaux à plus de 4000 la saison passée. Cette augmentation significative de la population de sangliers a des conséquences directe sur les dégâts aux cultures avec des coûts qui ont là aussi doublé. Afin de permettre aux chasseurs d’agir dans les zones où des dégâts apparaissent, l’ouverture de la chasse au sanglier est fixée au 1er juin 2022. De même pour contenir les populations, la chasse du sanglier fermera le 31 mars 2023.

Conformément à la réglementation nationale en vigueur, la chasse du blaireau en vénerie sous-terre est possible du 11 septembre 2022 au 15 janvier 2023. Il est également proposé de maintenir une période complémentaire de vénerie sous-terre du 15 mai 2023 au 31 août 2023 pour les équipages homologués par décision préfectorale. A ce jour, seuls deux équipages pratiquent dans le Tarn-et-Garonne et leur activité sera quantifiée à partir du printemps 2022. La période complémentaire peut permettre aux agriculteurs ainsi qu’à tout particulier victime de dégâts de blaireaux, de faire appel à ces équipages pour prélever les animaux dans leurs terriers et préserver ainsi les récoltes ou garantir la sécurité des personnes et des biens lorsqu’elle est menacée (destruction de fondations, digues, chemins…). Chaque année, les plaintes sont nombreuses, notamment sur les semis et les cultures d’été. Elles sont réparties sur l’ensemble du département et nécessitent l’intervention des lieutenants de louveterie.

Enfin, une mesure de gestion concerne la bécasse des bois. Au niveau national, cette espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 30 oiseaux sur la saison. Il est proposé de limiter également à 3, le nombre de bécasses qui peuvent être prélevées sur une journée de chasse.

L’ensemble de ces dispositions sont similaires à la campagne 2021-2022. Le projet d’arrêté a été soumis aux membres de la CDCFS le 14 avril 2022 et a reçu un avis favorable à l’unanimité moins une voix.

Ce texte est à présent soumis à la consultation du public du 15 avril 2022 au 6 mai 2022 inclus.

Vous pouvez transmettre vos observations par courrier électronique à l'adresse suivante :

ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr

Sujet : arrêté ouverture 2022-2023

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