Participation du public pour les projets à incidence environnementale

PROJET D'ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT DU LAPIN DE GARENNE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

 
 

La présente consultation est terminée. Elle n’a donné lieu à aucune contribution.
L’arrêté final est téléchargeable ci-après.

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L'article R.427-6 du code de l'environnement prévoit trois listes d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dont une liste complémentaire d’espèces pouvant être classées annuellement par arrêté préfectoral. L’arrêté ministériel du 3 avril 2012 précise les espèces concernées (le lapin, le pigeon ramier et le sanglier), les périodes et les modalités de destruction d’animaux de ces espèces.

En Tarn-et-Garonne, il est proposé de classer le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur certains secteurs afin de prévenir les dommages de ces animaux aux cultures et infrastructures.

  • les emprises des autoroutes du sud de la France,
  • les emprises du réseau ferré de France,
  • l'ensemble du domaine public fluvial,
  • les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN,
  • les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à MONTAUBAN.

Le projet d’arrêté a été soumis aux membres de la CDCFS le 14 avril 2022 et a reçu un avis favorable à l’unanimité.

Ce texte est à présent soumis à la consultation du public du 15 avril 2022 au 6 mai 2022 inclus.

Vous pouvez transmettre vos observations par courrier électronique à l'adresse suivante :

ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr

Sujet : arrêté classement ESOD - lapin

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