Prolongation AUP - Neste et rivières de Gascogne
L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne a été accordée par arrêté préfectoral du 10 août 2016 jusqu’au 31 mai 2022. L’article 6 de cet arrêté précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard au 31 mai 2020.
Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.
Dans ce contexte, l’organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne a demandé par courrier du 6 mai 2020 de prolonger l’autorisation unique pluriannuelle du 8 juillet 2016 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne pour une durée de trois ans.
Présentation de la procédure de prolongation
- L’article L.181-15 du code de l’environnement prévoit : « La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables. » ;
- L’article R.181-49 du code de l’environnement prévoit : « La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. » ;
- L’article L.181-14 précise : « En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. »
La prolongation d’un an, à périmètre constant, de la durée de l’AUP de prélèvement délivrée à l’OUGC du bassin Neste et rivières de Gascogne, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Présentation du projet de décision de prolongation
L’organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne a adressé en date du 6 mai 2020 un courrier demandant la prolongation de trois ans de l’AUP initiale.
Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de :
- prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;
- prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne au préfet, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.
Modalités de la consultation
Lieu de consultation
Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Le lien sur le site internet de la préfecture du Gers, coordinatrice de l’organisme unique Neste et rivières de Gascogne, est le suivant http://www.gers.gouv.fr/Actualites/Consultations-du-public.
Les avis peuvent être transmis par courrier ou par voie électronique à l’adresse suivante :
Direction Départementale des territoires du Gers
19 place de l’ancien foirail
32000 AUCH
en précisant la mention « consultation arrêté de prolongation de l’AUP Neste et rivières de Gascogne »
Suite donnée à la consultation
Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture du Gers.