Autorisation de surveillance de la voie publique dans  le cadre d'une manifestation festive

 

Lors de l’organisation d’une manifestation festive sur la voie publique, l’organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site.
 
À ce titre, il doit faire appel à une société de surveillance et de gardiennage pour exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, et ce afin d’éviter tout acte de malveillance.
 
Selon les articles 613-1, 613-2 et 613-3 du code de la sécurité intérieure, les activités de surveillance et de gardiennage par des agents privés postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préfectorale préalable.

Constitution du dossier de demande d'autorisation :

  • le formulaire de demande de la société de gardiennage ;
  • le plan de situation précisant le périmètre d’intervention des agents ;
  • la copie du bon de commande ou du devis signé de l'organisateur ;
  • la copie de l’arrêté délivré par le CNAPS autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement. Ce document sera également demandé pour les sociétés sous-­traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le site ;
  • la liste des agents de sécurité appelés à intervenir sur site ( nom, prénom, date et lieu de naissance obligatoire pour chaque agent), copie de leurs cartes professionnelles les autorisant à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage pour la société de sécurité directement concernée et pour chacune des sociétés sous-traitantes et copie de leur carte d’identité ;
  • la copie de l'arrêté municipal réglementant la circulation sur la voie publique à l'occasion de la manifestation ;

Les dossiers doivent être adressés dans un délai raisonnable (72h avant la manifestation), par courriel : pref-polices-administratives@tarn-et-garonne.gouv.fr

Si le dossier est complet et recevable, l'arrêté préfectoral portant autorisation d'intervenir sur la voie publique sera transmise à la société de sécurité privée, à l'organisateur et aux forces de l'ordre territorialement compétents.
 
Les agents de sécurité pourront alors circuler en tant que de besoin sur la voie publique dans la zone concernée, pour exercer leurs missions de surveillance des lieux gardés, à l’exclusion de toute mission de police municipale.

Formulaire de demande surveillance des agents de sécurité ou maîtres chiens