Chiens dangereux

 
  • Qu'est-ce qu'un chien catégorisé ?
     

Il existe 2 types de chiens catégorisés :

1/ les chiens dits d’attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, non-inscrits  à un livre généalogique/pedigree et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens de la race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pitbulls »), Mastiff (chiens dits « boerbulls ») et Tosa.

Ces chiens sont interdits :

  • - d’importation,
  • - de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • - d’accès aux transports en commun, aux lieux publics et d’une manière générale aux locaux ouverts au public, à l’exception de la voie publique, obligatoirement tenus muselés et en laisse par une personne majeure
  • - de reproduction (stérilisation obligatoire pour mâles et femelles)

2/ les chiens de garde ou de défense, regroupés dans la 2ème catégorie, sont des chiens de la race American Staffordshire terrier, Stafforshire terrier, Tosa, Rottweiller et les chiens non inscrits à un livre généalogique dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiller.

Ces chiens doivent obligatoirement être tenus muselés et en laisse par une personne majeure, dans les parties communes des immeubles collectifs et sur la voie publique.

Liens vers document « distinguer les chiens de 1ère et 2ème catégorie »

Lien vers Règlementation chiens catégorisés

Lien vers plaquette chiens dangereux prévenir les accidents

  • Permis de détention et conditions de délivrance
     

Tout propriétaire de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie doit posséder un permis de détention ou un permis de détention provisoire (si le chien a moins de 8 mois).

Ce permis est délivré par la mairie à condition de :

  • - être âgé de plus de 18 ans
  • - ne pas être majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • - ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au B2 de leur casier judiciaire
  • - ne pas s’être vu retiré la propriété ou la garde d’un chien pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)

et de présenter :

  • - l’évaluation comportementale du chien (pour le chien âgé de 8 mois à 12 mois) réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet de département dans lequel se déroule l’évaluation
  • - l’attestation d’aptitude sanctionnant la formation du maître
  • - l’original du passeport européen
  • - le justificatif de l’identification du chien (pour la 2ème catégorie, certificat de naissance ou pedigree)
  • - le justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • - le justificatif d’assurance responsabilité civile en cours de validité
  • - pour les seuls chiens de la 1ère catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation (pour les mâles et femelles)

Le permis de détention ou de détention provisoire doit être demandé à la maire de la commune de résidence.

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Lien vers Demande de permis de détention

Lien vers Demande de permis provisoire de détention
 

  • Que faire en cas de morsure ou griffure par un chien ?

Toute morsure ou griffure doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

L’animal sera soumis à la surveillance du même vétérinaire, à 3 reprises sur une période de 15 jours, qui est choisi sur la liste départementale tenue par le préfet de département.

Pendant cette période, une évaluation comportementale sera réalisée.

Selon les résultats, le chien pourra être placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci ou euthanasié.

De même, le propriétaire ou détenteur de chien mordeur, griffeur ou susceptible de présenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques pourra se voir obliger de suivre une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude.

Lien vers liste des vétérinaires comportementalistes 2020

Lien vers liste des éducateurs canins et formateurs de propriétaires agréés

  • Comment devenir formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens ?

Pour devenir formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens, vous devez remplir le CERFA ci-dessous, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises et retourner le dossier complet de demande d'habilitation à la préfecture de Tarn-et-Garonne uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-polices-administratives@tarn-et-garonne.gouv.fr

Lien vers CERFA demande d'habilitation

Pour tout renseignement complémentaire concernant la règlementation relative aux chiens dangereux vous pouvez contacter le service instructeur au 05 63 22 82 74 ou adresser votre demande par courriel à l'adresse suivante : pref-polices-administratives@tarn-et-garonne.gouv.fr