Prises de vues aériennes

 

Autorisation pour la photographie et la cinématographie aériennes:

Photographie effectuée dans le champ du spectre visible :
Pour l’utilisation de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données dans le champ du spectre visible, une déclaration doit être souscrite au plus tard 15 jours avant la date de début de l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile (DGAC) dont relève le domicile du demandeur.

Cerfa 12546-01

Photographie effectuée en dehors du spectre visible : 
Pour l’utilisation de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (tel que thermographe, caméra infrarouge, radar, etc…), l’utilisateur doit être détenteur d’une habilitation délivrée par le préfet du département où il réside.
Rappel :
Le traitement des supports d’enregistrement d’images effectuées par le titulaire de l’autorisation doit être réalisé sur le territoire français (ou dans un département ou territoire d’outre-mer).

arrêté ministériel du 18 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne

Composition du dossier

Formulaire pour autorisation photo hors spectre
• CNI / passeport / titre de séjour
• Licence pilote / Accusé de réception de déclaration d’activité délivré par la DGAC
• Précédente autorisation, le cas échéant
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Duplicata : déclaration de perte / vol

Dépôt de dossier
 
Votre dossier complet doit être déposé auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-aeronautique@tarn-et-garonne.gouv.fr

Textes de références
• Code de l’aviation civile (article D133-10, alinéas 4, 5 et 6)
• Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur : arrêté du 18 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (site legifrance.gouv.fr)