Gardes particuliers

 

GARDES PARTICULIERS, GARDES DES BOIS PARTICULIERS, GARDES DE LA VOIRIE ROUTIÈRE PARTICULIERS

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire) a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

Un agrément préalable de l'autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d'agent chargé de certaines fonctions judiciaires.

Cet agrément est valable 5 ans renouvelable.

Le commissionnement :

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être obligatoirement commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété, lequel établit l'acte.

formulaire à télécharger "commission"
 
La reconnaissance de l'aptitude technique :

Elle peut être obtenue soit :

> après formation :

Une formation est obligatoire sur les notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier. Une formation supplémentaire par spécialité choisie est exigée.

ATTENTION :
- Quand la formation est suivie à l'extérieur du département de Tarn-et-Garonne, la demande de reconnaissance doit être déposée auprès du préfet du département où la formation a été suivie. Un arrêté préfectoral de reconnaissance d’aptitude technique sera délivré.
- Quand la formation est suivie dans le Tarn-et-Garonne et que le futur garde envisage d'exercer ses fonctions dans un autre département, seule la demande de reconnaissance doit être déposée auprès du préfet de Tarn-et-Garonne qui lui délivrera un arrêté préfectoral de reconnaissance d’aptitude technique.
- Quand la formation est suivie dans le Tarn-et-Garonne et que le futur garde envisage d'exercer ses fonctions en Tarn-et-Garonne, la demande de reconnaissance etle dossier de demande d'agrément seront adressés auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
 
formulaire à télécharger "demande de reconnaissance d'aptitude technique de garde particulier après formation"

> avec dispense de formation :

Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées partiellement ou totalement de cette formation. Il s'agit :- Pour le suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la  gendarmerie nationale et d'agent de police municipale,
- Pour le suivi des modules 1 et 4, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, du conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police forestière, de fonctionnaire ou agent de l'office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière, de garde champêtre
- Pour le suivi des modules 4 et 5, les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans dans leur spécialité.

ATTENTION :
- Si le futur garde habite en Tarn-et-Garonne, la demande de reconnaissance de l'aptitude doit être déposé avec le dossier de demande d'habilitation auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
- Si le futur garde habite hors du Tarn-et-Garonne, la demande de reconnaissance de l'aptitude est à déposer auprès du préfet de son domicile ou du département dans lequel il envisage d'exercer ses fonctions.

formulaire à télécharger "demande de reconnaissance d'aptitude technique de garde particulier avec dispense de formation totale ou partielle"

L’agrément d'un garde particulier :

La première demande d'agrément (ou demande de renouvellement) doit être adressée à la préfecture, dûment renseignée par l'employeur et le garde, accompagnée de toutes les pièces listées dans l'imprimé de demande d'agrément d'un garde particulier.

Formulaire de « demande d’agrément en qualité de garde particulier »

cartes à télécharger :

Le dossier complet doit être adressé par courrier à la préfecture de TARN-et-GARONNE, Pôle des sécurités, Bureau de la sécurité publique, 2 allée de l'Empereur, BP10779, 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tout dossier incomplet sera retourné.

Les conditions d'exercice des gardes :

Après avoir été agréé par le préfet, le garde prête serment au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier devra :

- détenir en permanence sa carte d'agrément et la présenter à toute personne qui en fait la demande,
- ne porter aucune arme,
- faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde particulier"
- ne pas porter d'insigne définissant un grade, d'emblème tricolore, de képi, ainsi que de tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse